Dans le cadre de l'initiative simplifions la loi voici la copie de la contribution que je vais adresser:

Article L311-8 CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (Partie Législative)

Bonjour ou bonsoir.

Le texte en vigueur:

"La rémunération pour copie privée donne lieu à remboursement lorsque le support d'enregistrement est acquis pour leur propre usage ou production par : 1º Les entreprises de communication audiovisuelle ; 2º Les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et les personnes qui assurent, pour le compte des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, la reproduction de ceux-ci ; 2º bis Les éditeurs d'oeuvres publiées sur des supports numériques ; 3º Les personnes morales ou organismes, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la culture, qui utilisent les supports d'enregistrement à des fins d'aide aux handicapés visuels ou auditifs."

Modifier par:

"La rémunération pour copie privée donne lieu à remboursement lorsque le support d'enregistrement est acquis pour leur propre usage ou production par : 1º Les entreprises de communication audiovisuelle ; 2º Les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et les personnes qui assurent, pour le compte des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, la reproduction de ceux-ci ; 2º bis Les éditeurs d'oeuvres publiées sur des supports numériques ; 3º Les personnes morales ou organismes, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la culture, qui utilisent les supports d'enregistrement à des fins d'aide aux handicapés visuels ou auditifs. 4e Les services et établissements public, les service et établissements administratif, Les services des collectivités locales et territoriales, les services de l'état."

L'ajout du 4e donne droit au remboursement de cette rémunération par les organes publics qui par leurs nature n'ont pas pour vocation de faire des copies privés avec les supports vierges car dans la situation actuelle cela revient a faire payer PAR L'IMPÔT une véritable licence légale puisque payer par la nation toute entière sans exception. On ne peut pas poursuivre un citoyen pour certains actes rendus LÉGAUX par cette seule situation la non réponse ou la non publication de cette contribution ne ferait que PROUVER cette état de fait la licence légale existe de fait en droit français. Réprimer ou légaliser pour de bon le chois vous appartient.

Merci de m'avoir lu.