LCEN et hébergeur : la justice étrangle les abus des ayants droit - PC INpact

Le manifestement illicite cantonné aux actes gravissimes

Le tribunal continue : relativement aux contenus « manifestement illicites » qui doivent être retirés sans attendre, le juge estime que ces contenus ne concernent que les éléments dont le caractère illicite ne fait aucun doute et n’appelle pas d’autres examens que celui de l’évidence : les contenus liés à l’incitation à la haine raciale, la pédophile, ou le crime contre l’humanité. Point final de la liste limitative.

Dans sa décision sur la LCEN le conseil constitutionnel avait émit des réserves d'interprétations a ce sujet a savoir de mémoire et pour être simple que mis a par les cas flagrants, comme ceux cités plus haut, tout le reste devait passer par le juge ou comme le rappel l'auteur de l'article par une procédure stricte.

Ce texte nous donne aussi une idée des abus et excuses notoires voir bidons pour se faire de l'argent sur le dos d'un autre ici dailymotion rien a voir avec le cas avéré de diffusion d'une vidéo sans l'autorisation de son titulaire de droit par le l'utilisateur du site qui est le véritable auteur présumé de l'infraction (il n'était pas la cible de la procédure il reste donc innocent jusque a preuve du contraire) . Le tribunal n'est donc pas tombé dans le piège de la course a l'argent facile il a tout simplement appliqué le droit et le bon sens.

Bon je ne suis pas juriste ni avocat c'est donc un avis strictement personnel.