La garde a vue a la Fracaise vit elle enfin ses derniers jours?

Cette petite phrase bien connu des amateurs de série US n'est donc plus un texte de fiction mais la réalité et une obligation légale en eurrope explication et documentation sur:

« Je ne parlerai qu’en présence de mon Avocat ».

L’arrêt Salduz c. Turquie

l'analyse de maitre eolas ICI et LA

Citation:

Selon Christian Charrière-Bournazel, bâtonnier de Paris, interrogé par le quotidien, "cette jurisprudence devrait avoir des conséquences pour la France". "Elle permet dès à présent aux avocats de se fonder sur cet arrêt et sur l’article 6 de la Convention européenne, pour obtenir l’annulation des procédures judiciaires basées sur les déclarations d’un suspect faites en l’absence de son avocat", explique-t-il.

Actuellement, le système de droit français stipule qu’un avocat ne rencontre son client qu’après une première heure d’interrogatoire, pendant trente minutes".

L’arrêt européen exige cependant que "l’accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire (…)Il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes – faites lors d’un interrogatoire subi sans assistance possible d’un avocat – sont utilisées pour fonder une condamnation ».

Monsieur le législateur au TRAVAIL!